Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’alinéa 29 de l’article 13 pose un problème, monsieur le secrétaire d’État. Vous y précisez que : « L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. » C’est le principe du contrôle fiscal, à ceci près que vous oubliez une chose. En effet, l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit déjà ce type de contrôle, donne le choix entre trois options : soit les agents de l’administration effectuent la vérification sur le matériel de l’entreprise ; soit le chef d’entreprise effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ; soit il demande que le contrôle soit effectué hors des locaux de l’entreprise et met alors à la disposition de l’administration les fichiers nécessaires.

Si l’article L. 47 A précise ces trois éléments, pourquoi les remettez-vous en cause à l’alinéa 29 ? Je ne comprends pas ce que vous voulez. C’est un non-sens !