Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il a pour objet de rétablir le II de l’article 13 bis, supprimé par le Sénat. Cette disposition donne la possibilité au contribuable de choisir la dématérialisation de la notification des sommes à payer, ce qui permet bien évidemment de fluidifier les relations entre l’administration et les contribuables. Encore une fois, ce n’est pas une obligation mais une option offerte au contribuable.
