Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant des perquisitions fiscales.

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