Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 19

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

En ce qui concerne la date d’entrée en application, le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 119 de la commission. Il est donc défavorable à celui-ci.

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