Intervention de Marie-Christine Dalloz

En première lecture déjà, l’article 20 nous avait interpellés. En effet, le Gouvernement propose tout à trac, en fin de mandat, de définir la notion de bien professionnel. M. de Courson parlait tout à l’heure de hold-up : ici, on se croirait plutôt au concours Lépine de la fiscalité !

Car ce que vous remettez en cause, monsieur le secrétaire d’État, c’est purement et simplement le dispositif Dutreil, et cela aura des conséquences sur la croissance externe de certaines de nos ETI et de nos PME. J’appelle votre attention sur le fait que ce signal est très défavorable aux opérations de croissance externe et à l’investissement pourtant indispensables au développement de nos entreprises. On peut toujours rêver de créer de l’emploi : s’il n’y a pas un accompagnement de ce développement en croissance externe, on continuera longtemps de rêver et de financer le chômage tout en imaginant que les ASSEDIC trouveront enfin un accord pour sortir de la convention relative à son indemnisation.

Franchement, c’est un rendez-vous manqué. Je vous alerte sincèrement sur les dégâts que cet article fera dans notre tissu économique.