Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Vient un moment où il faut rétablir les vérités.
Quel est l’objet de l’article 20, madame Dalloz ? Les biens professionnels, vous le savez, ne sont pas assujettis à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est pas question de revenir sur ce point. Sont qualifiées de bien professionnel les sociétés et filiales répondant à différents critères.
