Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Par ce moyen échappent à l’ISF des biens qui ne sont pas professionnels et ne seraient pas qualifiés comme tels.

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