Intervention de Christian Eckert

Il s’agit de préciser la portée de l’expression « détenue directement ou directement » en retenant la rédaction suivante : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l’activité de celle-ci ».

Pour en revenir à ce que je disais et pour enfoncer encore un peu le clou, madame Dalloz, cet article ne m’est pas arrivé comme cela, un matin, en me rasant devant la glace : il est venu de l’expérience. Et je ne regrette qu’une chose, c’est qu’il ne soit pas rétroactif !