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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Ce serait en contradiction totale avec les principes du droit fiscal !

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