Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à restaurer le texte que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment le mode de calcul de l’imputation des plus-values et des moins-values sur les titres logés dans le compte PME innovation, l’idée étant d’imputer les moins-values sur les plus-values les plus anciennes, ce qui donne une règle de calcul assez simple, en lieu et place d’un patchwork qui serait plus difficile à identifier. Je vous propose de revenir à cette disposition.