Intervention de Véronique Louwagie

D’une manière générale, on peut se satisfaire de la création d’un dispositif de cette nature parce que nous avons un vrai souci en France où il nous faut en effet encourager le financement des PME, en particulier par ces investisseurs providentiels dits business angels.

Ce que l’on peut regretter, c’est que le Gouvernement ait transformé le compte entrepreneur-investisseur en un compte PME innovation et que cette transformation ait fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil.

Nous vous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction initiale telle qu’elle avait été annoncée par le Premier ministre en mars dernier.

Aujourd’hui, vous excluez de facto du dispositif tous les investisseurs ou business angels existants au travers d’un certain nombre de critères de détention, notamment celui lié au pourcentage des droits de vote dans l’entreprise concernée par les titres.

Vous supprimez une souplesse qui était attendue en matière de fiscalité du patrimoine, à savoir la prolongation de l’exonération en cas de réemploi, et vous durcissez considérablement, en les complexifiant à outrance, les conditions de réinvestissement, notamment en fixant un certain nombre de règles comme celle qui prévoit que le réinvestissement à partir d’un compte PME innovation ne sera possible que dans des sociétés dans lesquelles le titulaire du compte a occupé des fonctions de direction.

Tous ces éléments montrent que nous sommes en train de créer un énième dispositif fiscal qui perde beaucoup de son attrait, risque de devenir complexe et presque inopérant, et en tout cas ne réponde plus à vos objectifs, qui étaient vertueux.

C’est pourquoi nous vous proposons de le réécrire pour en faire un outil simple, universel et efficace, capable de soutenir véritablement l’investissement à long terme et le réinvestissement.