Intervention de Christian Eckert

Par cet amendement, le Gouvernement vous propose tout d’abord de revenir au texte initial en restaurant les seuils de détention de 25 % à l’alinéa 34 et de 10 % aux alinéas 35, 36 et 38.

Le Gouvernement vous propose également de prendre en compte les pactes d’actionnaires, conformément à un amendement qui avait été adopté, à condition toutefois que ces pactes d’actionnaires portent sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les tires font l’objet du pacte et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Le Gouvernement estime que c’est un compromis et pourrait, si ces conditions paraissent un peu trop strictes à certains, accepter qu’elles soient modifiées par un sous-amendement. Si le seuil de 5 % paraît rédhibitoire à un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement est ouvert à l’idée de le revoir. Éventuellement, après que la discussion aura eu lieu, nous demanderons une courte suspension de séance.