Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En première lecture, nous avons créé le compte PME innovation. De quoi s’agit-il ? D’abord, vous détenez des titres initiaux. Ensuite, vous les vendez en réalisant une plus-value. Si vous logez la plus-value dans le compte PME innovation, vous ne payez pas d’impôt sur cette plus-value pendant deux ans, pour peu que vous la réinvestissiez dans un certain nombre de PME. Pour que les titres soient éligibles à ce réinvestissement, il faut que vous déteniez soit 25 % des droits de vote, soit 10 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans dans ces sociétés.
Le Sénat a proposé et voté l’abaissement du pourcentage des droits de vote de 25 % à 10 %, et 10 % à 5 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans.
Il est vrai qu’en commission des finances, nous avions estimé que le seuil de 25 % était un peu élevé.
