Intervention de Christian Eckert

Le rapport analyse précisément la consommation des crédits correspondants.

Parmi les personnels de l'État, a été supprimé l'équivalent de 26 527 équivalents temps plein travaillés – ETPT – en 2010 et de 31 728 en 2011. Par rapport à la prévision initiale et à périmètre constant – c'est-à-dire hors transferts effectués vers les universités et vers les agences régionales de santé – ARS –, la masse salariale n'a pas été stabilisée, mais s'est accrue de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale. Sur les mêmes bases, on constate entre 2010 et 2011 une diminution de 0,1 %.

La politique des heures supplémentaires dans la fonction publique a fait l'objet, l'an dernier, d'analyses dans le cadre du rapport de notre Comité d'évaluation et de contrôle – CEC – sur la RGPP (révision globale des politiques publiques), établi par M. François Cornut-Gentille et par moi-même. Nous avons essayé de dresser un bilan de la RGPP, trop souvent réduite au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux – à tort car elle comporte bien d'autres aspects.

L'écart constaté dans ce domaine entre les économies brutes et les économies nettes résulte de la soustraction des « retours catégoriels », qui seront retracés par ministère et par mission dans mon rapport. En lisant celui-ci, Mme Karine Berger constatera de fortes variations d'un ministère à l'autre. À elle d'en tirer des conclusions, mais il est vrai que ces retours se sont parfois substitués à d'autres dispositions…

S'agissant spécialement de l'Éducation nationale, le rapport du CEC essayait, non sans difficultés, de distinguer le « socle » traditionnel d'heures supplémentaires – qui a toujours existé pour certaines catégories d'enseignants et d'enseignements, notamment dans les classes préparatoires aux grandes écoles – des heures supplémentaires nouvelles. Nous avons évalué cet accroissement à près d'une heure par enseignant, ce qui représente des sommes considérables en raison du nombre de personnes concernées. Les travaux en cours permettront d'affiner cette analyse.

Le plan de relance de 2009 comportait bien quelques mesures relatives à l'impôt sur les sociétés, notamment des restitutions anticipées de créances de carry back et de crédit d'impôt recherche, qui rendent malaisées les comparaisons d'une année à l'autre.

M. Pascal Terrasse m'a interrogé sur la situation de Dexia. Nous attendons les décisions de la Commission européenne sur le montage du plan de sauvetage, présenté comme le dernier du genre. Une mission de l'Inspection générale des finances a déjà été diligentée. Le bureau sera prochainement amené à débattre de la création de missions d'information ; l'un d'elles pourrait porter sur ce dossier – et, à mon avis, une autre sur la réforme de la taxe professionnelle.

L'intervention de M. Xavier Bertrand, évoquant un relèvement de la CSG, me fait penser à cette anecdote du policier qui, pour avoir la confirmation d'une rencontre entre certaines personnes, avait cité plusieurs noms à un participant présumé, dont un leurre. L'individu interrogé ayant nié la présence de ce dernier, il a ainsi confirmé la réalité de la rencontre.

S'agissant de la CSG, je ne peux lui répondre à ce stade. Mais chacun sait que, selon le calendrier de travail fixé par le Gouvernement, le projet de loi de finances rectificative corrigera un certain nombre d'anomalies et d'inégalités existant aujourd'hui en matière fiscale, pour les entreprises comme pour les particuliers. Le projet de loi de finances initiale pour 2013 dressera bien sûr la liste des moyens nécessaires pour parvenir à l'objectif d'un déficit budgétaire ramené à 3 % du PIB en fin d'année. Je vous invite d'ailleurs à formuler des propositions dans ce but.

Je réponds à l'interpellation de Mme Pécresse sur le pouvoir d'achat. Je rappelle que les hausses d'impôt adoptées à l'initiative du précédent Gouvernement ont beaucoup porté sur la fiscalité indirecte. J'en cite quelques-unes pour rafraîchir les mémoires : la TSCA sur les contrats d'assurance maladie, pour 2,2 milliards d'euros…