Intervention de Christophe Premat

Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l’Union européenne constitue la pierre angulaire de la construction européenne. Bien que leur mise en oeuvre concrète dans le droit de l’Union n’ait pas toujours été de soi, la libre circulation des personnes est aujourd’hui régie par la directive relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont la mise en oeuvre continue néanmoins de rencontrer des obstacles.

La libre circulation des capitaux est codifiée dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres sont interdites et permet donc aux capitaux de circuler librement à l’intérieur de l’Union européenne.

Depuis le vote britannique du 23 juin dernier, tous les ressortissants français et, plus largement, l’ensemble des citoyens européens vivant au Royaume-Uni, se trouvent confrontés jour après jour à des incertitudes croissantes quant à leur avenir.

Le comité sur l’Union européenne de la chambre des Lords a publié un rapport le 14 décembre dans lequel les membres de la chambre haute du Parlement britannique se montrent très préoccupés par l’incertitude liée au statut des ressortissants européens. Ils estiment que le Gouvernement britannique a, je cite, « l’obligation morale » de clarifier leur situation et demandent urgemment au Gouvernement de garantir unilatéralement les droits et le statut des ressortissants européens installés au Royaume-Uni.

En outre, le Trésor britannique vient de décider de bloquer le transfert des pensions de retraites britanniques vers les fonds de pension de certains pays membres de l’Union tels que la France et l’Italie. Si cela est confirmé, il s’agirait d’une confiscation pure et simple de l’argent que beaucoup ont investi pour leurs vieux jours et une rupture d’égalité au regard du droit européen.

Cette décision prise à trois mois du début de l’application de l’article 50 du traité de Lisbonne n’est évidemment pas innocente.

Monsieur le secrétaire d’État, face à ces remises en cause qui sont sources de sérieuses inquiétudes pour nos compatriotes et devant la montée d’actes racistes envers les ressortissants français et européens vivant sur le sol britannique, pouvez-vous assurer la représentation nationale que la France maintiendra la position résolue et constante exprimée par le Président de la République et veillera à défendre…