Intervention de Valérie Rabault

En nouvelle lecture, le Sénat a adopté hier une question préalable pour quatre raisons : le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l'année ; l'exécution du budget 2016 se caractériserait par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d'avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ; les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettraient à l'État d'afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ; l'Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l'article 12 procédant à la ratification des décrets d'avance, l'article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article 35 créant une contribution pour l'accès au droit et à la justice et l'article 51 procédant à la ratification d'un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal.

En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture le 20 décembre.