Certains, je le sais, auraient préféré qu’une obligation de reporting publique soit imposée par la loi, mais l’essentiel est que ces informations soient à la disposition des administrations fiscales parce que ce sont elles qui conduisent les redressements.
Ce matin a lieu devant vous la dernière intervention du Gouvernement sur un texte financier – la dernière de l’année, mais également la dernière du quinquennat. Sauf événement extraordinaire, plus aucun texte financier ne devrait venir en discussion avant la fin de cette législature.
J’ai eu la charge et l’honneur, depuis que j’exerce ma fonction, c’est-à-dire depuis avril 2014, de vous présenter douze textes financiers : trois durant l’été 2014 – un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, ce qui est inhabituel, et un projet de loi de programmation des finances publiques – et, chaque automne, les trois textes traditionnels que sont le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Ces textes ont donné lieu à de longs travaux, importants au regard de l’état de nos comptes publics.
À cet égard, je suis toujours irrité quand j’entends certains parlementaires parler d’explosion de la dette ou d’explosion des déficits, car cela ne sert pas la cause publique, cela accroît le décalage entre nos concitoyens et la classe politique, parce que c’est faux.
Les comptes publics sont en bien meilleur état qu’en 2012 : le déficit public a été divisé par deux, le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale a été pratiquement annulé, la dette de la Sécurité sociale a commencé à diminuer. Certes, la dette de l’État a continué à augmenter, mais quatre fois moins vite que durant la législature précédente. Prétendre que, sous cette législature, la dette et les déficits ont explosé, c’est nier, d’une certaine façon, l’effort non pas des élus mais de l’ensemble des acteurs de la chose publique, voire également de la chose privée.
Certaines des décisions que nous avons prises ont été difficiles. Vous avez le droit, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de contester la méthode et le rythme de ces réformes.