Intervention de Patrick Kanner

Séance en hémicycle du 22 décembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Présentation

Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, chère Emmanuelle Cosse – M. le rapporteur général n’est pas au banc mais nous rejoindra peut-être –, mesdames les rapporteures thématiques – je ne vois pas M. le rapporteur thématique –, mesdames, messieurs les députés, nous entamons le dernier débat pour 2016 dans cet hémicycle. Nous arrivons au terme du processus législatif pour le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Ces six derniers mois, nous avons travaillé ensemble, nous avons échangé, et nous avons donné – je le dis avec beaucoup de sincérité – de la densité à ce texte.

Emmanuelle Cosse et moi-même étions au Sénat lundi dernier pour la nouvelle lecture du projet de loi à la Haute Assemblée. Il n’y a pas eu de débat, la majorité sénatoriale ayant déposé et fait adopter une motion tendant à opposer la question préalable, ce qui a entraîné le rejet sec du texte, sans adoption d’amendement. Je le regrette profondément, et je répète ici ce que j’ai dit devant les sénateurs : en prenant prétexte de divergences trop grandes avec l’Assemblée nationale pour rejeter systématiquement les textes par l’adoption d’une motion de procédure dès le début de leur examen, la majorité sénatoriale a affaibli la Haute Assemblée. Elle l’empêche de faire des propositions et d’affiner la rédaction des textes, et je le déplore.

Cela ne m’empêchera pas de constater avec satisfaction que notre oeuvre commune est très belle. Mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de rappeler très rapidement et sans prétendre à l’exhaustivité ce que ce projet de loi va changer pour la vie quotidienne de nos citoyens.

Sont inscrites au titre Ier les avancées suivantes : création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ; reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ; ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour atteindre l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018, toujours sur la base du volontariat ; financement du permis de conduire par le compte personnel de formation ; systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture de santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers ; création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors contrat et renforcement du contrôle de l’instruction à domicile pour protéger les nouvelles générations, en dépit des débats particulièrement denses, pour ne pas dire animés, que nous avons eus ici même sur cette question ; droit de publication et majorité associative dès 16 ans.

Au titre III, les dispositions qui concernent mon ministère sont notamment les suivantes : extension du rôle des conseils citoyens au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville pour mieux répondre aux besoins de habitants ; diversification du recrutement dans la fonction publique pour lutter contre les phénomènes de discrimination qui touchent notamment les jeunes des quartiers populaires ; durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante ; lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre des marchés publics, ce qui est une très grande avancée ; amélioration des rapports entre la police et la population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité, lesquelles me paraissent constituer un outil bien plus efficaces que la fameuse délivrance d’un récépissé ; instauration dans la loi d’un principe d’égal accès à la cantine scolaire, sujet qui a aussi suscité beaucoup de débats ici même ; fin des discriminations légales contre les gens du voyage.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il ne s’agit pas d’une liste à la Prévert. C’est une liste utile pour nos concitoyens. Chacun y trouvera son compte. Je tiens à remercier chaleureusement Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale, M. Razzy Hammadi, rapporteur général, tous les rapporteurs thématiques, avec lesquels j’ai particulièrement travaillé, notamment Valérie Corre et Marie-Anne Chapdelaine, ici présentes. Je veux aussi remercier les groupes pour leur implication, en particulier Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Je salue aussi le travail de vos collaborateurs, mais aussi celui de l’ensemble des personnels de l’Assemblée : huissiers, administrateurs, compte rendu, qui oeuvrent ici chaque jour à la fabrique de la loi.

J’en termine en soulignant que le travail de rédaction des décrets est engagé. Vous y serez associés pour que ce projet de loi se traduise au plus vite dans le quotidien des Français.

Mesdames, messieurs les députés, plus d’égalité, plus de citoyenneté pour une France plus fraternelle : je vous remercie d’avoir pris toute votre part à la réalisation de cet objectif.

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