Intervention de Emmanuelle Cosse

Nous n’avons pas toujours été d’accord mais sommes parvenus à des compromis sur les principaux sujets. Par ailleurs, je n’oublie pas que nous avons intégré ensemble au projet de loi bon nombre d’articles ratifiant des ordonnances. Cette façon de travailler devrait nous inspirer plus souvent en matière de construction des politiques publiques.

En réalité, ce qui fonde ce projet de loi et fait l’honneur des propositions avancées par le Gouvernement, c’est qu’il détermine les moyens de renforcer les ressorts de la cohésion sociale, de lutter contre toutes les formes d’exclusion et de développer des logiques de solidarité entre tous et entre les territoires. Nous avons toujours gardé à l’esprit le nécessaire équilibre entre droit au logement et mixité sociale et entre intérêt général et adaptation aux situations locales.

Je ne reviendrai évidemment pas sur toutes les mesures que comporte le texte, mais j’évoquerai néanmoins quelques points qui me semblent essentiels. Le titre II du projet de loi permettra en effet que 25 % des attributions hors des quartiers en politique de la ville bénéficient aux 25 % de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun et chacune la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale.

Il prévoit également que tous les réservataires de logement consacrent 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires. Il définit une nouvelle politique des loyers visant à les décorréler du financement d’origine. Il comporte des obligations de transparence des critères d’attribution et prévoit la publication de la liste des logements vacants afin d’accroître l’implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement. Il permettra de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme, s’agissant notamment des documents stratégiques de programmation de l’aménagement, ainsi que la poursuite de l’organisation des professionnels de l’immobilier par la création d’une commission de contrôle.

Il permettra aussi la fin des discriminations séculaires visant les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil afin de favoriser leur intégration dans la société. Enfin, il renforce les obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui ont tout fait, parfois depuis de très nombreuses années, pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.

D’ailleurs, c’est sans doute sur ce point que nos désaccords avec vos collègues sénateurs sont les plus importants, mesdames et messieurs les députés. Ils démontrent, à quelques mois d’une période électorale majeure pour notre pays, qu’en matière de logement social la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose et que deux visions de la France s’opposent bel et bien : une France qui construit et accueille toutes les populations, une autre qui refuse de les accueillir.