Intervention de Emmanuelle Cosse

…mais cette mesure, qui crée une peine automatique, me semble tout à fait contraire au principe de l’individualisation des peines. Comme je vous l’ai alors expliqué – sans vous convaincre –, il me semble que le Conseil Constitutionnel jugerait cette disposition anticonstitutionnelle s’il était amené à l’examiner.

Par ailleurs, je tiens à signaler deux erreurs rédactionnelles que ni la question préalable votée lundi au Sénat ni la lecture définitive à laquelle nous procédons aujourd’hui ne permettent de corriger. L’alinéa 35 de l’article 30, relatif au report après 2025 des obligations de rattrapage des objectifs fixés par la loi SRU, mentionne la sixième période triennale, alors que le Gouvernement souhaite viser la cinquième car il a l’intention d’appliquer cette disposition dès le bilan prévu en 2017.

Par ailleurs, l’article 20 de la version définitive du texte mentionne un délai de deux ans, et non d’un an, après la promulgation de la loi, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale – ou EPCI –, aux établissements publics territoriaux – EPT – et aux métropoles de mettre en cohérence leurs documents, tels que des accords collectifs, avec la réforme des attributions. Cette confusion découle d’une mauvaise intégration en séance d’un amendement du Gouvernement qu’il ne nous a pas été possible de corriger.