Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

En effet, il n’est pas question de priver un enfant de cantine au motif que ses parents sont dans une situation sociale précaire. Il s’agit d’une véritable avancée. Je pense aux enfants qui bénéficieront ainsi de l’accès à la cantine. Cette mesure honore notre assemblée – j’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il faut le répéter avec force.

S’agissant du titre II, relatif au logement et qui est cher à notre collègue Audrey Linkenheld, dont je salue la présence, notre assemblée est invitée à réaffirmer son opposition à la mise en cause, proposée par le Sénat, des obligations des communes en matière de logement social au titre de la loi SRU, et à réitérer les dispositions qu’elle a votées en nouvelle lecture en faveur de la mixité sociale. La réforme des attributions de logements sociaux permettra enfin à de nombreux territoires de sortir des logiques de ségrégation sociale et spatiale.

Rappelons qu’il existe des communes où les logements sociaux se comptent sur les doigts d’une main. Je me réjouis des avancées importantes réalisées dans le cadre de ce texte et salue notre collègue Philippe Bies, rapporteur thématique chargé du titre II. Je dois préciser, au nom du rapporteur général, mais aussi à titre personnel, qu’on aurait pu rendre l’action de groupe en matière de logement social plus praticable. En effet, en la matière, il est encore très difficile d’agir. Peut-être faudra-t-il procéder à quelques avancées supplémentaires.

S’agissant du titre III, relatif à l’égalité réelle, le désaccord le plus flagrant avec nos collègues sénateurs porte sur la répression des infractions de presse qu’ils ont souhaité durcir, ce à quoi nous nous sommes évidemment opposés. La liberté de la presse ne se négocie pas. Notre examen du projet de loi en nouvelle lecture nous a également permis de renforcer l’égalité en matière d’accès à la fonction publique en amont, par le renforcement de la collecte des données relatives aux candidats à un concours administratif mais aussi par la mise en place d’un quota de contrats au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État, dits « contrats PACTE ».

En matière de discriminations, l’Assemblée a confirmé en nouvelle lecture qu’elle souhaite prévoir des clauses générales d’aggravation des peines pour des motifs racistes ou sexistes et ajouter un nouveau motif d’aggravation en raison de l’identité de genre. Il s’agit là d’une véritable avancée. Les personnes victimes de discriminations peuvent être fières de ce que nous avons fait. J’évoquerai aussi les mesures de lutte contre le bizutage, qui a fait autrefois beaucoup de dégâts, dont nous ne parlions pas. Dorénavant, on pourra non seulement en parler, mais aussi lutter contre.

Je rappelle pour finir la possibilité offerte aux organisations syndicales de s’appuyer sur une association dans le cadre de toute démarche en justice en matière de discrimination à l’embauche que nous avons introduite à l’article 60. Notre rapporteur général tient beaucoup à cette disposition. Je me félicite aussi du bon travail accompli au sein de la commission spéciale et salue Mme Annick Lepetit, qui l’a présidée, de même que les deux autres rapporteurs thématiques, Mme Corre et M. Bies, et M. le rapporteur général, mais aussi M. Blein, Mme Audrey Linkenheld et tous ceux de nos collègues qui nous ont accompagnés. Dans ce cadre, nous avons pu véritablement travailler, députés de droite comme députés de gauche – davantage de ce côté-ci que de ce côté-là, d’ailleurs ; je déplore que ces bancs-là soient vides, comme si l’égalité et la citoyenneté ne concernaient qu’une partie de la population.