Intervention de Audrey Linkenheld

Avec cette nouvelle loi, les jeunes bénéficieront d’une information individualisée en matière d’assurance maladie et jouiront d’un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire, dès leur prise d’indépendance.

J’en viens au titre II. Je me suis déjà plusieurs fois exprimée sur cette partie, dédiée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Les réserves initiales auxquelles elle a donné lieu ont, dans l’ensemble, été levées. Avec les modifications introduites au fur et à mesure, ce texte s’inscrit, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre, dans la droite ligne des lois que nous avons précédemment adoptées : loi ALUR, loi relative à la mobilisation du foncier public, loi SRU et quelques autres.

C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial ; c’est vrai également du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction, tout en durcissant encore les sanctions contre les communes ou les organismes réfractaires.

Nous avons augmenté le prélèvement sur les communes déficitaires, et nous avons rendu inéligibles à la dotation de solidarité urbaine toute commune carencée. En revanche, nous avons permis que soient pris en compte dans le calcul des logements sociaux relevant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements en intermédiation locative. La nouvelle politique des loyers que nous proposons permettra aux collectivités qui le souhaitent de privilégier les objectifs de mixité sociale par rapport aux questions techniques de financement.

Pour en terminer avec le titre II, je veux saluer les progrès concernant les organismes de foncier solidaire, porteurs demain d’une accession durablement abordable à la propriété, ainsi que les excellents dispositifs adoptés à l’instant dans la loi de finances rectificative pour 2016. Je remercie Mme la ministre pour le soutien et l’écoute dont elle a fait preuve en ce domaine, ainsi que le rapporteur thématique, Philippe Bies, et l’ensemble de mes collègues.

Le titre III concerne l’égalité réelle, qui prévoit une série de mesures pour renforcer l’égalité entre les citoyens.

Nous nous félicitons de la reprise de la proposition de loi de Dominique Raimbourg, relative au régime juridique particulier appliqué aux gens du voyage, en particulier la suppression du livret de circulation et de l’obligation de rattachement à une commune.

Plus largement, nous sommes fiers de favoriser le renforcement des conseils citoyens, une meilleure maîtrise de la langue française et surtout, parce que chaque discrimination qui sévit dans notre société doit être combattue, nous sommes fiers d’ouvrir la fonction publique à plus de diversité, de développer et renforcer les sanctions en matière de racisme et d’homophobie, mais aussi de prévenir la discrimination sociale en permettant l’inscription de tous les enfants dans toutes les cantines de l’école primaire.