Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la rapporteure thématique, je vous ai écoutée tout à l’heure : je vous demande à présent de vous taire et d’écouter ce que j’ai à vous dire.

Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver les budgets de bon nombre d’entre elles. Alors qu’elles ont atteint les limites de leurs possibilités en termes de constructions de logements sociaux, vous leur infligez des pénalités beaucoup plus importantes.

Ces nouvelles dispositions, outre qu’elles vident de leur substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur autonomie, aggravent les charges publiques. Elles nous semblent par conséquent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel aura l’occasion de se prononcer sur ce point ô combien important.

Les sénateurs étaient pourtant revenus sur les dispositions coercitives prises à l’encontre des maires en assouplissant la réglementation et en donnant plus de liberté aux élus locaux pour favoriser la mixité sociale. Ils ont également eu l’audace de réformer les obligations actuelles découlant de l’article 55 de la loi SRU en privilégiant la contractualisation au niveau local.

Or, mes chers collègues de la majorité, vous avez balayé d’un revers de la main les dispositions adoptées par le Sénat alors qu’elles méritaient réflexion, au-delà des idéologies partisanes. C’est bien dommage, mais c’est classique.

Enfin, le comble de l’ubuesque est atteint avec le titre III. Si l’ensemble du texte est un fourre-tout, le titre III est un concentré de fourre-tout.

Alors qu’il est pompeusement censé renforcer l’égalité réelle en traitant des questions d’égalité entre les habitants et les territoires, il s’apparente surtout à un agrégat hétérogène de propositions souvent démagogiques qui se veulent de vrais marqueurs de gauche mais dont l’efficacité et la portée semblent bien contestables. Bref, on est loin des préoccupations de nos concitoyens.

Certaines mesures se révèlent même particulièrement inquiétantes. Je vous les cite pêle-mêle, parce que c’est ainsi qu’elles arrivent au gré du projet de loi.

Ainsi, le texte crée un droit, pour tous les enfants scolarisés, à l’inscription à la cantine scolaire des écoles primaires.