Intervention de Magali Jalade

L'autorégulation publicitaire en France bénéficie d'une expertise et d'une expérience de plus de quatre-vingts ans. L'ARPP est une association loi 1901, qui regroupe tous les acteurs d'un même métier, celui de la publicité, c'est-à-dire les annonceurs, les agences et les médias. Cet organisme, créé en 1935, ne reçoit ni dotations ni subventions publiques. Il est financé par les cotisations annuelles de ses membres et il a pour mission statutaire de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des professionnels, des consommateurs, du public en général et du citoyen. Il est présidé par une personnalité indépendante. M. François d'Aubert est président de l'ARPP depuis 2011.

L'ARRP, dans le cadre de sa mission, est chargée d'aider l'interprofession – annonceurs, agences et médias – à élaborer des règles déontologiques, que nous appelons « recommandations ». Ces recommandations sont élaborées, dans une démarche volontariste et responsable, par les professionnels, qui confient à l'ARPP le soin de les faire appliquer.

La recommandation « Image de la personne humaine », qui a fait récemment l'objet d'une réactualisation, en prenant en considération les modifications proposées par les parties prenantes, dans le cadre du dispositif de régulation professionnelle concertée avec la société civile, s'intitule désormais « Image et respect de la personne » et concerne tout particulièrement le sujet qui nous occupe aujourd'hui.

L'ARPP a un rôle préventif. Elle doit délivrer des conseils avant la diffusion des publicités, quel que soit le média utilisé et à tous les stades de la réalisation d'une publicité, depuis sa création jusqu'à sa finalisation. En ce qui concerne le média télé, l'ARPP doit également émettre avant diffusion un avis systématique et obligatoire pour toutes les publicités télévisées diffusées dans les écrans publicitaires. Ce système existe depuis 1992, avec une délégation de compétence du CSA auprès de l'interprofession, c'est-à-dire les représentants des annonceurs, des agences et des régies publicitaires, et a été étendu depuis 2011 aux services des médias audiovisuels à la demande (SMAD).

L'ARPP, dans le cadre de son rôle préventif, qu'il s'agisse de conseils ou d'avis rendus avant la diffusion des publicités, apprécie la conformité des publicités au regard de la recommandation désormais intitulée « Image et respect de la personne » et, pour ce qui est de la télévision, au regard des textes de droit positif applicables, s'agissant notamment du décret du 27 mars 1992, qui prévoit des règles sur la décence et la dignité dans son article 3 et sur les discriminations dans son article 4.

Le travail de l'ARPP au quotidien s'inscrit dans le cadre du dispositif de régulation professionnelle concertée de la publicité, avec ses trois instances associées : le Jury de déontologie publicitaire (JDP), le Conseil paritaire de la publicité (CPP) et le Conseil de l'éthique publicitaire (CEP), présidé par Dominique Wolton, qui délivre des avis à l'attention des administrateurs de l'ARPP sur l'évolution de la déontologie et de la régulation. Il s'est intéressé au sujet dont nous débattons aujourd'hui, en rendant notamment un avis sur l'image de la personne humaine et un autre sur la nudité. Le Conseil de l'éthique publicitaire existe depuis 2005.

Le Conseil paritaire de la publicité (CPP), créé en 2008, est toujours présidé par une association. Il est composé de représentants des associations – associations de consommateurs, associations environnementales et sociétales –, à parité avec des représentants de l'interprofession publicitaire – annonceurs, agences et médias. Sa mission principale consiste à délivrer un avis avant l'élaboration d'une nouvelle recommandation par les professionnels ou la mise à jour d'une recommandation existante.

Cet avis doit tenir compte des attentes et des préoccupations des parties prenantes, qui peuvent être des associations non membres du CPP, mais aussi des ministères, des autorités publiques. Le CPP a rendu, en 2016, un avis sur la recommandation « Image de la personne humaine », désormais intitulée « Image et respect de la personne », en tenant compte de toutes les propositions de modifications formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). Cette recommandation a ensuite été rédigée par les professionnels, qui ont eux-mêmes tenu compte de l'avis rendu par le CPP.

Vous l'aurez compris, l'image de la femme, et plus généralement de la personne humaine dans la publicité, est un sujet auquel l'interprofession et l'ARPP, avec ses instances associées, sont particulièrement attentives.

La première recommandation, élaborée par l'interprofession en 1975 sur l'image de la femme dans la publicité, a fait l'objet de modifications en 2001, suite à la participation de l'ARPP au groupe de travail présidé par Brigitte Grésy, chargé de remettre un rapport sur l'image de la femme dans la publicité à Nicole Péry, alors secrétaire d'État aux droits des femmes. Je représentais l'ARPP, qui s'appelait à l'époque le Bureau de vérification de la publicité (BVP).

Ce rapport demandait à l'interprofession d'élargir le champ d'application de la recommandation à l'image des hommes et des enfants. Ce qui fut fait dans la recommandation de 2001, laquelle intégra également les préoccupations du début des années 2000, avec la tendance porno-chic, la violence, la soumission et la dépendance. Une partie de la recommandation y est consacrée et figure encore dans le texte qui est applicable aujourd'hui. Enfin, un paragraphe est entièrement dédié aux stéréotypes sexuels.

En 2016, cette recommandation a fait l'objet d'une modification, dans le cadre de la revue de direction de la mise à jour de toutes les recommandations de l'ARPP, et elle a pris en compte l'ensemble des propositions de modifications des parties prenantes.

C'est sur la base de ces recommandations que des engagements ont été pris avec les pouvoirs publics. Une déclaration commune a été signée en 2003 entre la ministre de l'égalité professionnelle et de la parité, Mme Nicole Ameline, et l'ARPP, pour l'interprofession, concernant la reconnaissance du système d'autorégulation publicitaire tel qu'il fonctionne en France depuis plus de quatre-vingts ans.

En 2012, une charte a été signée entre la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, l'ARPP et les représentants de l'interprofession, pour renforcer, dans le cadre du nouveau dispositif, les engagements pris en 2003.

Depuis treize ans, des bilans d'application de la recommandation « Image de la personne humaine » – désormais intitulée « Image et respect de la personne » et applicable depuis le 1er septembre 2016 – sont réalisés par l'ARPP. Ces bilans, qui portent sur les médias autres que la télévision, permettent d'intervenir auprès des auteurs de manquements et servent d'outils pédagogiques à travers des exemples concrets.

Un travail de pédagogie est également réalisé grâce à des conseils et des avis délivrés par l'ARPP, avant la diffusion des publicités, ainsi que par le jury de déontologie publicitaire (JDP), notre instance de l'après-diffusion, qui traite les plaintes des personnes physiques ou morales – particuliers, associations, ministères, autorités publiques, organisations professionnelles – déposées sur la base d'une règle déontologique, notre recommandation « Image et respect de la personne ». Cette instance associée est composée de personnes impartiales et indépendantes, à la fois des professionnels et des associations.

Dans le cadre de ce dispositif de régulation professionnelle concertée de la publicité, l'interprofession mène une démarche d'amélioration continue pour une publicité plus responsable et respectueuse des personnes représentées. C'est ce que l'on appelle le droit souple, largement soutenu par la Commission européenne, avec la charte de 2014 sur l'autodiscipline publicitaire, et reconnu par le Conseil d'État qui a mené une étude en 2013 sur le dispositif de droit souple mis en place dans le cadre de l'autorégulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.