Intervention de Paul Giacobbi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous en venons à l’examen de ces propositions de loi qui font l’objet d’une discussion générale commune. Cela constitue pour notre groupe un vrai motif de satisfaction car elles sont issues d’un excellent rapport de notre collègue sénateur et ami Jacques Mézard et ont fait l’objet d’un dépôt de textes identiques sur le bureau de l’Assemblée nationale par notre collègue Joël Giraud. De quoi s’agit-il ? Nous assistons depuis de nombreuses années à la création spontanée d’objets amphibies, d’autorités mi-juridiction mi-administration dont l’indépendance découle de la nécessité de disposer d’organismes spécialisés et qui prennent souvent des libertés, dont parfois certaines qu’on voudrait ne pas les voir s’appliquer à elles-mêmes ! Il en va de la liberté comme de la charité : liberté bien ordonnée commence par soi-même, si j’ose dire, et tel est souvent le cas !

Il faut donc donner un cadre cohérent à cette création amphibie et spontanée, tant pour limiter le nombre d’autorités administratives indépendantes que pour assurer une certaine uniformité des règles qui leur sont applicables, règles internes incluses. Un célèbre ministre, aujourd’hui président d’une haute juridiction, déplorait jadis une tendance marquée à créer une commission, publier un rapport et le remiser dans un tiroir. De nos jours, on crée souvent une commission qui publie un rapport et propose de créer une autorité administrative indépendante supplémentaire. Nous avons débattu du nombre d’autorités indépendantes. La rédaction initiale du texte visait à le limiter à vingt, mais quelques oublis nous ont amenés à en conserver vingt-cinq. Il existe en effet quelques autorités dont on voit mal pourquoi on leur ferait un mauvais sort comme le Médiateur national de l’énergie ou l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – qui ont clairement vocation à figurer dans la liste.

En tout état de cause, il faut réglementer, fixer plus précisément les statuts de ces autorités et délimiter les contours des missions de chacune, de préférence par voie législative. Il faut trancher des questions financières, car tout cela coûte cher, afin que leur patrimoine et leur personnel ne soient pas l’occasion, comme j’y faisais allusion tout à l’heure, de déroger de façon assez stupéfiante aux règles générales, ce qui aboutirait, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, à des autorités dans lesquelles le dernier des employés est mieux payé que chacun des membres de cette assemblée – ce qui d’ailleurs n’est pas une référence car nous ne sommes pas au sommet de la fonction publique en général, c’est le moins que l’on puisse dire ! Tels sont donc les sujets dont nous allons débattre, rapidement et simplement.