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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 4

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ces deux amendements sont la conséquence de ce qui vient d’être voté : il faut les adopter.

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