Intervention de Jean-Luc Warsmann

L’équilibre trouvé par le Sénat ne nous semble pas favorable car il interdit aux membres d’un collège d’exercer toute nouvelle activité professionnelle dans le domaine contrôlé par la haute autorité : quand vous êtes membre d’une haute autorité généraliste, comme l’Autorité de la concurrence, vous ne pouvez pas changer d’emploi ! Il nous a donc semblé que l’équilibre n’était pas bon.

Le présent amendement propose en revanche une obligation de déport : un membre ne peut pas exercer des fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président ou membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ni une nouvelle activité professionnelle au sein d’une personne morale ou d’une société qu’il a contrôlée au cours des trois années précédentes.

Tel est le point d’équilibre que je proposais, et la commission m’a suivi. Un certain nombre de demandes très déraisonnables ont circulé. J’observe que le Gouvernement a rédigé un sous-amendement no 80 , sur lequel je me prononce par anticipation : il fait la proposition, raisonnable, de ramener le délai à deux ans. La commission n’a pas donné d’avis, mais j’émets à titre personnel un avis de grande sagesse sur ce sous-amendement. Si vous pouviez adopter mon amendement avec le sous-amendement, je crois que nous réglerions un problème.