Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 31
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable à l’amendement no 61 , qui répond à la question posée.
