Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 34
Laurence Dumont, présidente :La commission a maintenu la suppression de l’article 34 ter.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 15 , tendant à le rétablir.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement no 10 .
