Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 35
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est précisément pour cette raison que la commission des lois n’a pas approuvé cet amendement. En effet, expliquer votre opposition à une mesure par le fait qu’elle modifierait les choses revient à demander au législateur de rentrer chez lui !
Je n’ai vu aucun argument laissant penser que le nouveau mode de renouvellement posait problème. Dans certains textes qui ont été examinés en commission, le schéma général a été refusé en raison de certaines incongruités, mais je n’en vois pas ici.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, mais je suis un peu piqué au vif d’entendre dire que nous n’avons pas le droit de changer les choses : c’est précisément là le rôle du Parlement ! Si donc le Parlement définit un statut des autorités indépendantes, il peut le faire et votre argument me semble un peu court.
