Intervention de Pierre Lequiller

Comme vous le soulignez vous-même, la création d'un Haut représentant pour l'Union économique et monétaire ne pourra avoir lieu que par un nouveau traité.

Mais d'autres choses me semblent également impossibles à réaliser sans changement de traité. Je pense à la nature et à l'efficacité des sanctions du Pacte de stabilité.

Je n'ai pas bien compris l'articulation entre la refonte des règles elles-mêmes et, ensuite et en contrepartie, le « plus ferme respect par l'ensemble des États membres » évoqué par le rapport. D'ailleurs, je ne suis pas certain, au fond, que ces menaces de sanction aient été totalement inutiles. Un certain nombre de pays, lorsque la Commission européenne les menaçait de sanction, tentaient de rentrer dans le rang. Évidemment, c'est plus facilement applicable – et c'est très injuste – à des pays comme l'Espagne ou le Portugal qu'à des pays comme la France. Cependant, même la France a fait l'objet, un temps, de menaces de sanctions. Je ne suis donc pas certain d'avoir compris le contenu de la révision du Pacte de stabilité, sauf à comprendre qu'on tente d'aménager ce pacte pour parvenir à le respecter plutôt que de respecter le Pacte de stabilité qui existe actuellement. Je m'interroge donc sur ce point.

À propos du Parlement européen et de la structure qui serait dédiée à la zone euro en son sein, je vous souhaite bien du courage. Je ne vois pas comment aboutir à un tel résultat : vous assisterez à une levée de boucliers de l'ensemble des pays ne faisant pas partie de la zone euro. Du fait du fonctionnement de l'Union, il sera difficile d'obtenir la mise en place d'une telle structure.

Concernant la supervision par les parlements nationaux, nous avons, avec M. Christophe Caresche, consacré beaucoup d'efforts à tenter d'approfondir l'article 13 du TSCG.

Je voulais aussi vous adresser une remarque générale sur le fait qu'il aurait été intéressant, dans les conclusions du rapport, de distinguer les réformes immédiatement réalisables sans changement de traité, et celles qui exigent un tel changement. Évidemment, appliquer rapidement cette seconde catégorie de mesures n'est pas aussi facile. Par exemple, instituer un président stable pour l'Eurogroupe est quelque chose qui peut être réalisé sans difficultés à très brève échéance.

Il serait donc intéressant que soit distingué, dans les propositions qui sont faites, entre ce qui peut être réalisé sans nouveau traité et ce qui peut être accompli immédiatement. En effet, je crois profondément à l'importance de la mise en oeuvre pratique de ces mesures. Il y a des mesures qui peuvent être prises de suite et qui doivent être prises de suite.