Intervention de Philip Cordery

Ce que notre collègue Arnaud Leroy dit est très juste : nous ne ferons pas demain un grand traité qui révolutionne tout, sans quoi nous pouvons imaginer quels seraient les résultats dans chaque pays de l'Union européenne. Mais c'est pour cela que nous réalisons aussi ce rapport car il faut changer le fond même de ces politiques, c'est-à-dire réaliser une vraie politique de convergence économique, tant en matière fiscale que salariale ou sociale. C'est cela qui permettra de rendre l'Union économique et monétaire plus appréciée par les populations le jour où la politique européenne permettra d'agir sur la croissance, l'emploi, la lutte contre le dumping social, et pour cela nous avons besoin d'un pilote. Ce sont ces actions qui rendront visibles les politiques européennes.

C'est seulement après que nous pourrons mener cette réflexion sur les instruments jusqu'à son terme : la nécessaire mise en place des instruments se fera de manière progressive. C'est exactement ce qui a été fait pour la question de la stabilisation lors de la dernière crise financière : on a d'abord créé le FESF, un fonds qui ne reposait pas sur un traité mais sur un accord entre les États membres pour instituer un fonds de stabilisation, et ensuite on est monté en puissance avec le MES, en créant un traité intergouvernemental. Peut-être demain incorporerons-nous cela au Traité.

À ce jour, on peut voir ce qui est incompatible avec les traités mais je crois qu'il n'est pas possible de déterminer cela si facilement, et il ne faut pas non plus être trop rigide, car le volontarisme politique est absolument essentiel. S'il n'y avait pas eu de volontarisme politique après la crise financière, il n'y aurait pas eu le FESF donc pas le MES ensuite pour stabiliser les finances européennes.

Je voulais aussi simplement revenir sur la question du « Parlement de la zone euro », que l'on a beaucoup évoqué au cours des auditions et des déplacements réalisés en Italie et en Allemagne. Je crois qu'il était aussi important de confronter nos positions avec celles de nos partenaires, et la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui est largement marquée par le réalisme, car personne en dehors de la France ne parle d'un « Parlement de la zone euro » qui serait composé de parlementaires nationaux. Nous avons essayé, de manière réaliste, de proposer une sous-chambre du Parlement européen qui pourrait, à terme, être uniquement composée de membres de la zone euro, et dans un premier temps composée des représentants de l'ensemble des pays du Parlement européen.

Nous avons aussi réfléchi au rôle que pourraient avoir les parlements nationaux et c'est là que nous proposons un « carton », je ne sais pas de quelle couleur, qui permettrait un droit de veto d'une majorité de parlements nationaux vis-à-vis du budget de la zone euro. Cela paraît plus réaliste et moins lourd en termes de processus. Nous rappelons également que le contrôle du parlement sur son propre exécutif doit constituer l'essentiel du rôle d'un parlement national. C'est notre devoir, notre tâche et notre défi d'améliorer notre réponse à cette question dans les années à venir.