Intervention de Christophe Caresche

Je crois qu'il faut considérer le rapport et son contenu comme une « boîte à outils », c'est-à-dire comme l'état de la réflexion et des propositions qui ont été émises. Un certain nombre de ces propositions ont peu de chances d'aboutir ou risquent de soulever un certain nombre de résistances, par exemple l'idée d'un ministre de la zone euro émanant de la Commission européenne. Il est évident que le contexte politique qui suivra les élections en France et en Allemagne déterminera en grande partie le type de discussions qui auront lieu.

Le deuxième point que je voulais soulever est que je continue de penser que les États peuvent accepter, dans ce domaine notamment de la coordination des politiques économiques et dans le domaine budgétaire, de poursuivre l'intégration dès lors qu'ils conservent un contrôle sur les décisions prises. Cela plaide à mon avis plutôt pour un renforcement des structures dites intergouvernementales plutôt que des structures communautaires, au moins dans un premier temps. Les structures communautaires peuvent être ultérieurement intégrées à ces politiques. Par exemple, le Mécanisme européen de stabilité a été créé sur un mode intergouvernemental. Il aura peut-être vocation – et cela correspond à une demande du Parlement européen – à être inséré dans un cadre communautaire, mais ce n'est pas ainsi qu'il a été institué. Toutes les structures, tous les outils créés ces derniers temps l'ont plutôt été sur un mode intergouvernemental, pour une raison très simple : les États veulent bien transférer leurs compétences, mais souhaitent conserver un contrôle sur ces politiques. À mon sens, il s'agit d'une logique qui sera, sauf à réaliser un « big bang » institutionnel, difficile à contrer ou à remettre en cause. Sur ce plan – et un amendement de la présidente Auroi que je vais soumettre au vote et avec lequel je suis personnellement d'accord soutient cette vision – je pense que les parlements nationaux doivent être en mesure d'exercer un contrôle sur des décisions prises par l'Eurogroupe ou le mécanisme européen de stabilité, toujours pour la même raison : vous n'arriverez pas à réaliser ce travail si vous n'impliquez les parlements nationaux. Peut-être que certains ne partagent pas aujourd'hui ce point de vue mais je souhaite rappeler que la Cour de Karlsruhe continue à affirmer que les décisions prises au niveau européen n'ont pas une légitimité suffisante, et doivent être validées par le Bundestag. Il s'agit d'une situation assez surréaliste, car aujourd'hui et par certains aspects le Bundestag devient le vrai Parlement européen. Il n'est pas de décision ou de traité qui n'ait pas été examiné par le Bundestag, alors qu'en France beaucoup de décisions ont été prises simplement avec l'accord du gouvernement français sans être validées par le Parlement français, sauf dernièrement.

Je voudrais aussi souligner que lors de la crise grecque, le Président de la République a demandé au Parlement français de se prononcer également, ce qui était inédit. Dans le passé, beaucoup des décisions de l'Eurogroupe ou du sommet des membres de l'Union n'ont jamais été validées par le Parlement national. Or, à cette occasion, le gouvernement français avait indiqué qu'à propos de la Grèce, il souhaitait que l'Assemblée nationale donne son avis.

J'insiste sur ce point car, si j'ai beaucoup de respect pour nos amis parlementaires européens, je pense qu'ils sous-estiment cette dimension, et que c'est peut-être à nous de la rappeler, quel que soit le résultat à l'issue de la discussion.