Intervention de Christophe Caresche

Il s'agit, dans le rapport qui nous est soumis, d'aller plus loin dans le transfert de la compétence budgétaire au niveau européen. C'est de cela dont il s'agit, et pas d'autre chose. Il s'agit de donner plus de force aux orientations fixées au niveau européen pour chacun des budgets nationaux. Il s'agit de faire un saut.

Je ne parle pas à législation constante : j'affirme que ce qui est proposé consiste à réaliser un saut en avant. Je vois à quel point nous avons du mal à nous approprier le semestre européen, mais la raison est qu'il n'existe aucun parti politique en France qui assume le fait que Bruxelles nous dicte notre politique, parce que nous n'assumons pas cet état de fait. Il s'agit d'un problème éminemment politique, et non d'un problème de tradition institutionnelle en France ou du fait que la Ve République a instauré un parlement éminemment rationalisé. C'est parce que fondamentalement, nous ne voulons pas assumer cette situation.

Pourquoi le gouvernement n'a pas soumis deux années de suite le programme de stabilité au vote ? Parce qu'il voulait éviter de telles réactions. Le discours du gouvernement a alors été d'indiquer que les réformes correspondent à ce dont la France a besoin – ce que je crois personnellement – mais le gouvernement n'a jamais dit « nous faisons des réformes car cela nous est demandé ». Expliquez-moi alors comment le Parlement européen pourrait, demain, annoncer que le budget français devrait correspondre à telle ou telle recommandation : c'est totalement illusoire, cela ne fonctionnera pas.

Mon propos ne procède pas d'une construction intellectuelle quelconque : j'essaie d'identifier ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. Vous ne pourrez pas poursuivre l'intégration si vous n'incluez pas les représentations nationales. Ce qui s'est passé en Grèce était un conflit de légitimité : d'un côté, l'Eurogroupe et les gouvernements formulaient des recommandations, et de l'autre, un État souverain refusait ces recommandations, a saisi son parlement qui les a refusées et qui est allé jusqu'à organiser un référendum. Comment réglez-vous le problème du conflit de légitimité ? Celui-ci n'a pas résolu et les conséquences ont failli être considérables. La seule façon de régler ce conflit de légitimité est de mettre en place une instance qui légitime démocratiquement les décisions prises par l'Eurogroupe ou au niveau du sommet européen, et de sortir de cette opposition permanente entre ce qui est décidé au niveau européen et son application au niveau national.