Intervention de Philip Cordery

Je comprends beaucoup de choses que M. Christophe Caresche a mentionnées, et notamment le scepticisme partagé par un certain nombre de collègues à propos des recommandations de la Commission européenne. Mais nous revenons alors au problème soulevé par M. Arnaud Leroy, qui est celui d'une incapacité interne aux institutions françaises à disposer d'un contrôle parlementaire sur l'exécutif. On ne retrouve pas du tout ces réactions au Bundestag ! La question fondamentale n'est pas de créer une institution regroupant des parlements nationaux, mais réside en la mise en place d'un contrôle des parlements nationaux sur la politique de leur propre gouvernement national. Cela ne correspond pas à l'amendement de la présidente : celui-ci ne renforce pas le rôle des parlements nationaux sur leur propre gouvernement, mais propose un parlement de la zone euro composé exclusivement de membres de parlements nationaux, qui aurait vocation à se prononcer sur les décisions prises par l'Eurogroupe. C'est entièrement différent.

Revenir à un Parlement européen d'avant 1979, composé de parlementaires nationaux, ne résoudra pas le problème de légitimité. Lorsque le Parlement européen aura un véritable pouvoir budgétaire, il bénéficiera de beaucoup plus de crédit dans l'opinion publique et la participation aux élections européenne augmentera considérablement.

En revanche, nous nous sommes posé la question – et c'est quelque chose que nous pouvons formuler dans la résolution de façon plus claire – du rôle que nous confions aux parlements nationaux, à l'image de ce qui existe aujourd'hui concernant la subsidiarité, c'est-à-dire qu'une coalition de parlements nationaux puisse rejeter le budget de la zone euro. Cela conférerait un réel contre-pouvoir aux parlements nationaux, non pas pour faire le travail du Parlement européen à la place de ce dernier mais pour qu'existe une sorte de contrôle de subsidiarité.

Par ailleurs, je ne souhaiterais pas non plus que nous confondions deux choses : le contrôle du budget de la zone euro d'une part, qui doit être décidé par le parlement de la zone euro avec un contre-pouvoir des parlements nationaux ; et les recommandations sur les budgets nationaux. Nous proposons que les recommandations par pays puissent être débattues de façon beaucoup plus systématique dans les parlements nationaux et que les programmes nationaux de réforme puissent être amendés par notre Assemblée afin que celle-ci puisse disposer d'un rôle accru dans le débat budgétaire européen.

Enfin, nos propositions ne sont pas punitives, ne constituent pas un transfert : il s'agit de mesures incitatives visant à remplacer les mesures punitives. Il n'y a donc pas de transfert complet ni même important de pouvoirs des parlements nationaux vers le Parlement européen. Il s'agit simplement, dans le cadre d'un budget de la zone euro, de s'assurer que le Parlement de la zone euro, ou du moins le Parlement européen soit le contrôleur d'un tel budget.