Intervention de Laurence Arribagé

Je voudrais revenir sur l'article 7 bis A. Si l'on peut s'interroger sur le bien-fondé de la limite des 50 %, on ne peut s'opposer au principe général de cette mesure qui s'inscrit dans la philosophie du texte et qui va incontestablement dans le bon sens, en l'occurrence celui d'un désengagement des collectivités dans ce genre d'opérations.

J'entends bien l'argument de la libre administration des collectivités, solide sur le plan constitutionnel, mais qui n'est pas des plus pertinents pour qui sait l'état des finances de nos territoires, l'endettement astronomique de nombre de nos collectivités sur ce type d'investissement, et le désarroi des élus qui ne cessent de déplorer les constantes baisses de dotations.

Avec plusieurs de mes collègues, nous avons pu échanger longuement avec les élus, qui sont les premiers concernés et qui vivent au quotidien le déséquilibre économique entre la croissance du sport professionnel et la charge en matière d'équipements qui incombe toujours, en premier lieu, aux collectivités territoriales.

Nous sommes conscients de l'importance d'encourager les clubs professionnels qui en ont les moyens à devenir propriétaires de leurs infrastructures. C'est pourquoi je suis favorable à cette mesure, parfaitement complémentaire à celle de l'article 7 bis B sur les garanties d'emprunt.

Je suis néanmoins lucide sur la nécessité de protéger les disciplines sportives moins lucratives, dont le développement pourrait être entravé par cette disposition. C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe Les Républicains au Sénat ont proposé de la soumettre à deux conditions expresses : elle sera réservée aux seuls clubs résidents, autrement dit qui utilisent majoritairement le lieu en question, et aux projets de construction d'une nouvelle enceinte sportive. Ces modalités sont des premiers pas vers une protection qu'il sera peut-être utile d'affiner et d'étoffer par la suite.

Toujours est-il que je reste convaincue qu'aujourd'hui, le rôle des territoires ne saurait être confiné à un sponsoring sportif via les équipements, dans le cas des clubs résidents, sans compter les difficultés que de telles collaborations impliquent à terme. Il me semble préférable d'accompagner les clubs professionnels vers des solutions alternatives, privées ou même mutualisées, qui soient pérennes tant pour leur avenir que pour celui de nos territoires.