Intervention de Jeanine Dubié

Mes chers collègues, je vous remercie des propos aimables que vous avez tenus à mon endroit. Nous avons travaillé dans des délais relativement courts. La concurrence étant très forte dans le sport professionnel, il était nécessaire d'améliorer la compétitivité des clubs professionnels français pour leur permettre de rivaliser avec leurs homologues européens, mais il convenait également de protéger les sportifs. Il n'était donc pas question de détricoter des droits qu'ils ont obtenus. Il fallait trouver le juste équilibre ; c'est ce que j'ai tenté de faire à travers un des amendements que nous examinerons tout à l'heure.

Vous avez été nombreux à vous préoccuper de la relation entre collectivités locales et clubs sportifs. L'intention des auteurs de la proposition de loi n'est pas, dans l'article 7 bis A, de limiter l'action des collectivités locales – un tel dessein aurait été étonnant de la part du Sénat –, mais bien de la protéger. Les clubs de villes moyennes approchant le haut niveau ont besoin d'installations adaptées, mais ils ne sont pas les seuls à utiliser les enceintes sportives : celles-ci accueillent également les activités sportives de la cité et les écoles de sport, si bien que les collectivités doivent pouvoir continuer à investir dans de telles infrastructures sans être contraintes par la loi.

Vous l'avez tous reconnu : nous sommes arrivés à un point où les collectivités locales ne peuvent plus financer le sport professionnel, non seulement parce qu'elles n'ont plus les moyens financiers de les subventionner, mais également parce que cela pose un problème d'acceptation sociétale de la part du citoyen, qui comprend de moins en moins que l'argent public vienne, par des biais divers, alimenter le sport professionnel. Sans même parler des amalgames et idées reçues sur un milieu très hétérogène : trente ou quarante personnes ont des salaires mirobolants qui peuvent susciter l'indignation, mais la majorité des sportifs professionnels dans l'ensemble des disciplines – ce texte ne se limite pas au football – perçoivent des rémunérations tout à fait raisonnables. Les dispositions de ce texte ménagent un équilibre entre les besoins des collectivités territoriales et ceux des sportifs.

Monsieur Vignal, il est sans doute opportun que la loi donne de l'autonomie aux installations réservées aux sports collectifs, qui sont gérées par des entreprises et qui drainent des flux financiers importants, afin qu'elles assument leurs investissements en matière d'équipements.

M. Huet a mis en avant, à juste titre, la notion de droit à l'image individuel. C'est bien ce dont il est question dans le texte : dès lors que l'exploitation de la notoriété du sportif génère des recettes commerciales, on peut concevoir qu'une partie de ces recettes puisse lui revenir.

M. Rudy Salles a insisté sur la place du sport féminin et sa médiatisation : c'est bel et bien l'objet de ce texte.

Madame Hobert, vous avez eu raison de rappeler que le texte concernait également ce que l'on appelle le BHV (basket-ball, handball et volley-ball), et pas seulement le football et le rugby. Je précise, pour éviter toute confusion, que la redevance n'est pas une rémunération, mais un revenu : c'est pour cette raison qu'elle entrera dans l'assiette taxable de la contribution sur les revenus du patrimoine. Le terme de rémunération renvoie au salaire, et donc aux cotisations sociales afférentes. Il faut distinguer la rémunération du revenu : c'est précisément l'objet des deux contrats, le premier relevant du code du travail et le second étant à caractère commercial.

Monsieur Premat, vous avez insisté sur la déontologie et l'éthique qui se trouvent au coeur de ce texte. Vous souhaiteriez qu'une disposition portant sur le harcèlement sexuel soit introduite dans le code du sport, mais je vous rappelle que le code pénal s'applique également dans les vestiaires et les enceintes sportives !

J'ai bien entendu votre souhait d'introduire une coloration internationale à ce texte, sans doute lié au fait que vous êtes élu dans une circonscription située à l'étranger ; nous attendons d'examiner vos amendements en la matière.

Madame Dion, je vous remercie d'avoir souligné l'effort de transparence dont témoigne ce texte, et surtout l'enjeu qu'il représente alors que la capitale de notre pays souhaite organiser les Jeux olympiques de 2024. Je regrette comme vous que les centres de formation ne puissent pas être assimilés aux centres d'apprentissage. Il est dommage que votre amendement n'ait pas franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution, car il aurait permis d'engager un débat très intéressant. Peut-être pourriez-vous retravailler votre amendement pour la séance publique et proposer la rédaction d'un rapport sur ce sujet, ce qui nous permettrait d'avoir un débat sur ce sujet.

Madame Bourguignon, tout porte à craindre qu'une disposition sur les certificats médicaux constitue un cavalier législatif et soit donc écartée par le Conseil constitutionnel. Nous n'avons pas voulu prendre ce risque.

Madame Corre, vous avez parfaitement raison : il faut en effet contrôler les flux financiers, si bien que le texte renforce le contrôle exercé par les directions nationales de contrôle de gestion.

Monsieur Féron, il appartient aux chaînes de télévision et au CSA de lutter contre les remarques sexistes des commentateurs sportifs en faisant respecter la loi.

Monsieur Breton, M. le secrétaire d'État est mieux placé que moi pour répondre à votre question portant sur la fraude technologique.

Enfin, monsieur Demarthe, ce texte de loi propose effectivement un changement de paradigme en matière de sport professionnel, en modifiant le cadre applicable à la redevance et à la relation entre les collectivités locales et les clubs sportifs : nous devons passer d'une logique de financement public-privé à un système privé-public. Pour ce qui est du droit à l'image, nous y reviendrons lors de l'examen de l'article.