Intervention de Jeanine Dubié

J'ai bien compris le sens de votre amendement qui vise à permettre au représentant de l'État d'intervenir alors même qu'aucune infraction n'est constatée et que le procureur ne peut donc pas faire de rappel à la loi. Outre le fait qu'une telle disposition me semble relever davantage de la circulaire que de la loi, je ne suis pas certaine que le préfet soit la personne la mieux placée pour évoquer l'éthique sportive. Les fédérations seront dotées d'une charte d'éthique et ont des pouvoirs de sanction disciplinaire à l'égard de leurs licenciés : quitte à devoir leur rappeler leurs responsabilités en la matière, cela me paraît suffisant, sans qu'il soit besoin d'alourdir la charge des services de l'État dans le département et du préfet lui-même.

Je suis donc défavorable à votre amendement.