Intervention de Jeanine Dubié

Je comprends votre inquiétude quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l'équipement qu'elles mettent à la disposition d'un club sportif ne respecte plus les règles techniques de la fédération. Cela étant, le texte proposé ne changera rien à la procédure actuelle. La commission sera toujours consultée et les fédérations chercheront toujours avec le ministère le moyen d'appliquer les règles relatives aux équipements en bonne intelligence.

Le dispositif proposé n'est d'ailleurs pas conçu dans cet objectif : il permet uniquement de légitimer les procédures de contrôle que certaines fédérations mettent en place pour éviter la fraude technologique et de faire relever ces cas de fraude du champ disciplinaire. Je suis donc défavorable à l'ajout que vous proposez qui ne me semble pas utile et qui, de surcroît, pourrait annihiler la portée du dispositif pour les cas de fraude technologique que nous visons.