Intervention de Jeanine Dubié

Si je comprends bien, vous cherchez à faire reconnaître le rôle de conseil des intermédiaires sportifs tout en permettant de les pénaliser le cas échéant. Cependant, les dispositions prévues dans votre amendement me semblent trop imprécises pour être appliquées. Il faudrait prévoir, idéalement, une information obligatoire sur les obligations fiscales auxquelles le sportif est assujetti mais, d'une part, nul n'est censé ignorer la loi, et, d'autre part, nombre d'agents sportifs ne seraient pas en mesure de délivrer une telle information.

Il me semble que le droit actuel est suffisant dans la mesure où leur responsabilité, notamment pénale, est engagée s'ils aident le joueur à pratiquer l'évasion fiscale. Avis défavorable.