Intervention de Christophe Premat

Je voulais revenir sur le statut de ces contrats dans les différentes conventions bilatérales internationales signées avec la France en matière de fiscalité, qu'elles concernent les revenus immobiliers ou les redevances. Cet amendement avait le mérite de préciser le cadre, comme nous pourrions le faire aussi à l'occasion des réexamens des conventions fiscales bilatérales. Il ne s'agit pas de porter la suspicion sur les contrats sportifs, mais de les encadrer pour les protéger.