Intervention de Valérie Corre

Cet amendement vise à rendre impossible la délivrance d'une licence d'agent sportif à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont importantes.

Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et qui participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats sportifs ou d'image auxquels ils ont participé.Il est donc totalement anormal que des agents sportifs puissent commencer ou continuer à exercer leur profession après avoir été directement condamnés pour des faits de nature fiscale.