Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié, rapporteure :

Madame la députée, je suis tout à fait favorable à votre amendement. La fonction d'agent sportif ne doit pas être ouverte aux personnes qui se sont rendues coupables ou complices de fraude fiscale. Même si la fraude fiscale est probablement couverte par les manquements à la probité qui peuvent déjà justifier un refus de licence, il ne me semble très utile d'inscrire dans la loi ces incompatibilités à l'exercice de l'activité d'agent sportif.

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