Intervention de Jeanine Dubié

Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l'échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L'idée est de limiter l'intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.

Vos amendements suscitent néanmoins deux réserves. D'une part, ce type de clauses existe déjà dans les contrats signés par les agents sportifs avec les clubs ou les joueurs ou, en tout cas, elles peuvent être prévues. D'autre part, il me paraît difficile de limiter ainsi la liberté contractuelle. C'est à mon sens aux sportifs et aux clubs, mais aussi aux fédérations par le biais des modèles de contrats qu'elles proposent, de prévoir des clauses de remboursement en cas de rupture anticipée du contrat du joueur. D'ailleurs, dans le modèle de contrat de la Fédération française de rugby, il est bien précisé que la rémunération de l'agent est assise sur la partie exécutée du contrat de travail signé avec le joueur et que sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Je maintiens qu'il appartient aux acteurs de prévoir des clauses relatives à l'exécution du contrat. Cela relève de la liberté contractuelle qui a une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.