Intervention de Jeanine Dubié

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du nouvel article L. 122-16-1 du code du sport, en indiquant que la fédération délivre un numéro d'affiliation à l'association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d'un droit d'usage dans le cadre de la convention qui la lie à l'association.

Au fil des auditions, il nous a semblé nécessaire de clarifier la définition de ce numéro d'affiliation et son usage par la fédération, l'association sportive qui en est détentrice et la société sportive. Il est bien précisé que le droit d'usage est limité aux activités qui sont confiées à la société par l'association sportive. Ce texte permet de formaliser la nécessaire solidarité du sport professionnel vis-à-vis du sport amateur : le droit d'usage pourra donner lieu à une contribution du club à l'association.