Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement réécrit les alinéas 9 et 10 de l'article 7. Il faut impérativement encadrer cette redevance. Elle ne saurait en aucun cas faire l'objet d'une optimisation sociale. Les sportifs craignent en effet que leur salaire soit diminué et compensé par cette redevance, qui ne génère pas les mêmes droits sociaux.

J'ai entendu cette préoccupation. Il s'agit donc, d'une part, d'expliciter les recettes commerciales liées à l'exploitation de l'image et de définir dans quelle catégorie elles tombent : c'est l'objet de l'alinéa 9 tel que proposé par l'amendement, qui renvoie au décret le soin de définir les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel qui sont susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.

D'autre part, le nouvel alinéa 10 disposerait qu'une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline – car un dispositif uniforme ne saurait convenir à des disciplines très hétérogènes – fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa pourra être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel.

Cette rédaction permet de parer à tout risque d'abus dans l'utilisation du dispositif, puisqu'elle prévoit un seuil de déclenchement lié au salaire perçu au titre du contrat de travail, ainsi qu'un plafond pour le versement de la redevance au sportif concerné.

L'article 7 définit le contrat de redevance et précise les éléments qui doivent y figurer. S'ils n'y sont pas, le contrat sera déclaré nul. Nous vous proposons en plus d'encadrer le dispositif afin que les droits des sportifs soient protégés en ce qui concerne les prestations sociales auxquelles ils pourraient prétendre.