Intervention de Jeanine Dubié

Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des recettes commerciales de 10 à 20 %, mais cette idée procède d'un raisonnement de niche dont nous devons justement nous éloigner. En effet, ces recettes commerciales sont liées à l'image individuelle du sportif : nous devons donc prendre en compte la totalité des sommes tirées de l'exploitation de l'image individuelle du sportif, et ce calcul doit être totalement séparé de celui de la rémunération. En revanche, les partenaires sociaux pourront parfaitement, dans le cadre du dialogue social et par discipline, fixer un seuil et un plafond dans la convention ou l'accord collectif national. Ce faisant, nous redonnons toute légitimité au dialogue social, car ce sera aux partenaires sociaux de définir les règles les plus adaptées à ce dispositif. Votre amendement, en fixant un plafond dans la loi, nous ferait retomber dans les travers du droit à l'image collective (DIC), qui a du reste été supprimé. Nous sommes vraiment dans un nouveau dispositif, une autre conception du droit à l'image individuelle.