Intervention de Jeanine Dubié

Dernier étage de la fusée en matière de sécurisation des droits des joueurs salariés, cet amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des artistes et des mannequins. Cette redevance est en effet soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les revenus seront assimilés à des revenus du patrimoine et leur déclaration sera contrôlée par les URSSAF et non par les services fiscaux. En cas d'abus, les URSSAF pourront requalifier la redevance en salaire, avec toutes les cotisations qui y sont liées. Aux bretelles, on a ajouté la ceinture…