Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié, rapporteure :

J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement. Un plafonnement poserait en outre des difficultés pour les communes ayant des projets d'investissement.

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