Intervention de Gilda Hobert

Cet amendement vise à compléter l'article du code du sport qui interdit à une même personne privée de détenir plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline. Pour rappel, dans les disciplines où la pratique féminine est fortement développée, les personnalités juridiques des clubs féminins et masculins sont distinctes. Il s'agit ici, dans un souci d'équité et pour ne pas freiner le développement du sport féminin, d'accorder une autorisation particulière dans le cas où les sociétés sportives gèrent, au sein d'une même discipline, des activités sportives féminines et masculines.